Association NARTECS

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INFOS NARTECS AVRIL 2018

 

La décision du Conseil d'Etat est tombée le 6 avril 2018.

 

NARTECS a souhaité faire quelques commentaires que vous trouverez ci-dessous.

 

Le 6 avril 2018, le Conseil d’Etat (CE) a rendu sa dĂ©cision concernant le recours de l’association Nartecs contre la dĂ©cision de la cour d’Appel de Nancy du 10 avril 2016.

Pour rĂ©sumer, conformĂ©ment Ă  la requĂȘte de l’association Nartecs que le Conseil d’Etat juge fondĂ©e, cette dĂ©cision annule l’arrĂȘtĂ© de fĂ©vrier 2016 du maire de Voegtlinshoffen, accordant un permis de construire modificatif Ă  la SAS Loisium. Elle valide par contre le permis de construire signĂ© en 2010 par monsieur Descamps, conseiller municipal.

 

Nous prenons acte de cette dĂ©cision. En revanche, nous sommes surpris par les motivations de la dĂ©cision :

 

*Concernant l’intĂ©ressement du maire de la commune de Voegtlinshoffen

En 2012, le CE a considĂ©rĂ© que le maire n’était pas intĂ©ressĂ©.

En 2018, le CE Ă©crit : « Le maire de la commune devant ĂȘtre regardĂ© comme intĂ©ressĂ© au projet
 Â».

 

*Concernant la convention passĂ©e entre la commune et les investisseurs autrichiens avant la rĂ©vision du POS (convention par laquelle d’une part, les investisseurs s’engagent Ă  proposer Ă  leur clientĂšle au moins 50% des vins provenant des communes de Voegtlinshoffen et Obermorschwihr, d’autre part, la commune s’engage notamment Ă  rĂ©viser le POS) :

Le CE considĂšre l’objet de la convention comme illicite, c’est-Ă -dire prohibĂ© par la loi, mais conclut que la rĂ©vision du POS n’est pas illĂ©gale pour autant, au motif qu’elle a Ă©tĂ© adoptĂ©e dans un but d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral


Or dans plusieurs arrĂȘts prĂ©cĂ©dents, en 2015 pour le dernier en date, le CE a rejetĂ© des projets prĂ©cisĂ©ment parce qu’illicites.

 

Le jugement rendu dans cette affaire fait Ă©tat de problĂšmes  graves – ce qui fait que cette dĂ©cision n’est pas une bonne nouvelle pour les investisseurs autrichiens - et nous interroge par les conclusions qui en sont tirĂ©es, eu Ă©gard aux dĂ©cisions prises prĂ©cĂ©demment dans des affaires semblables.

 

Nous allons discuter avec nos soutiens des suites à donner à cette décision.

 

Plus que jamais, le dĂ©veloppement touristique de Voegtlinshoffen, avec le cortĂšge de nuisances qu’il entraĂźne, nous interpelle.




 

    Et toujours depuis des mois ...

Vu sur un site spécialisé dans l'architecture OBSERVATOIRE INTERNATIONAL
Qu'est-ce donc que cette information ?

Et puis Cancelled ? vous avez dit Cancelled ? qu'est-ce que ça veut dire ?